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clause relative aux garanties hypothécaires [1 fiche]

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Fiche 1 2012-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

The standard mortgage clause recognizes the existence of a mortgage on the insured property by setting out certain rights and obligations of both the mortgagee and the insurers.

PHR

negative mortgage clause, negative mortgage security clause.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

La clause standard relative aux garanties hypothécaires tient compte de l'existence d'une hypothèque sur les biens assurés en établissant certains droits et obligations, tant pour le créancier hypothécaire que pour les assureurs.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
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